Conditions applicables à tous nos services de rénovation et travaux
Dernière mise à jour : 22/01/2024
Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après "CGS") régissent les relations contractuelles entre Prestige Rénovation SARL, société à responsabilité limitée au capital de 50 000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro RCS Paris B 841 295 738, dont le siège social est situé 15 Rue de la Roquette, 75011 Paris (ci-après "Prestige Rénovation" ou "Nous") et toute personne physique ou morale faisant appel à nos services (ci-après "le Client" ou "Vous").
Les présentes CGS s'appliquent à l'ensemble des services de rénovation, construction et aménagement proposés par Prestige Rénovation, notamment :
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGS qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Suite à votre demande, nous établissons un devis gratuit et sans engagement, détaillant :
Nos devis sont valables 3 mois à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, les prix et disponibilités ne sont plus garantis.
Le contrat est formé par la signature du devis par le Client et le versement de l'acompte prévu. La signature vaut acceptation entière et sans réserve des présentes CGS.
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils incluent :
Les prix sont fermes et définitifs sauf en cas de travaux supplémentaires demandés par le Client ou rendus nécessaires par des découvertes en cours de chantier (structure défectueuse, amiante, plomb). Tout travail supplémentaire fera l'objet d'un devis additionnel soumis à l'acceptation du Client.
30% acompte - 40% mi-travaux - 30% fin de chantier
Modes de paiement acceptés :
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquises, sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera également due.
Les délais d'exécution sont indiqués à titre indicatif dans le devis. Nous mettons tout en œuvre pour les respecter. Le planning détaillé vous est remis au démarrage des travaux.
Les délais pourront être prolongés en cas de :
Le Client s'engage à :
Nous nous engageons à :
À l'achèvement des travaux, une visite de réception est organisée en présence du Client et du responsable de chantier. Un procès-verbal de réception est établi, mentionnant les éventuelles réserves.
Si des réserves sont émises, nous nous engageons à les lever dans un délai maximal de 15 jours. La réception définitive intervient après levée de toutes les réserves.
Si le Client ne peut être présent à la réception, celle-ci pourra avoir lieu en son absence après accord écrit. La réception sera alors réputée sans réserve sauf contestation écrite dans les 8 jours.
Pendant un an à compter de la réception, Prestige Rénovation s'engage à réparer gratuitement tous les désordres signalés par le Client, qu'ils aient ou non fait l'objet de réserves lors de la réception.
Les équipements dissociables (robinetterie, électroménager, luminaires) sont couverts pendant 2 ans contre les défauts de fonctionnement.
Conformément à l'article 1792 du Code Civil, nous garantissons pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Assureur décennale : AXA Assurances
N° de police : Assurance décennale n° DC-AX-2024-51987
Conformément au Code de la consommation (articles L221-18 et suivants), le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Ce délai court à compter du jour de la signature du devis.
Pour exercer ce droit, le Client doit nous notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le Client souhaite annuler le contrat après le début des travaux, il devra rembourser :
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie pourra, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, résilier le contrat de plein droit.
Prestige Rénovation est couvert par les assurances professionnelles suivantes :
Les attestations d'assurance peuvent être fournies sur simple demande.
Prestige Rénovation ne pourra être tenue responsable en cas d'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française : événement imprévisible, irrésistible et extérieur (catastrophe naturelle, guerre, émeute, grève générale, épidémie).
En cas de force majeure, les obligations de Prestige Rénovation seront suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si l'empêchement dure plus de 3 mois, le contrat pourra être résilié sans indemnité.
Toute réclamation doit nous être adressée par écrit (email ou courrier recommandé) en exposant précisément les motifs. Nous nous engageons à vous répondre dans un délai maximum de 30 jours.
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur :
Médiateur de la Consommation CNPM
Adresse : 27 avenue de la Libération - 42400 Saint-Chamond
Site web : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu
À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Prestige Rénovation se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGS sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Les présentes CGS sont soumises au droit français.
Pour toute question concernant ces conditions générales :
Par téléphone : +33 1 42 78 55 09
Par email : [email protected]
Par courrier : 15 Rue de la Roquette, 75011 Paris